Par contre c'est pas les anges de la télé réalité, il va falloir se concentrer, et ça aura plus d'incidence sur votre vie, que les colères de Néhuda.
Ca va j'ai mis un Dalloz de 2012 arrêtez de pleurer j'ai juste kiffé la photo on se calme. Allez c'est parti.
Divorce
54% des divorces se font par consentement mutuel, l'Etat veut que ce type de divorce ne passe plus par un juge (ils sont déjà assez débordé) mais par leurs avocat (un avocat suffit par couple à l'heure actuel), ce dernier fera une convention récapitulant l'accord des deux parties, accord déposé devant un notaire.
Un délai de rétractation de 15 jours sera possible pour chacun des conjoints.
PACS
L'Etat veut confier à l'officier d'Etat civil en occurence le maire, le pouvoir de Pacser les couples.
A l'époque quand la loi avait été écrite, c'est ce qui avait été prévu, et puis les opposants au Pacs avait obtenu que le maire ne puisse pacser car cela aurait sans doute été mené à une confusion avec le mariage. C'est donc aux greffiers que revenait cette tâche en concours avec les notaires.
Les maires pourront également changer le prénom de toute personne le demandant.
Des personnes dans la plupart des cas pour des questions d'intégration demandent à changer de prénom (2700 par an et 6,7% de refus) .
TRANSIDENTITE
Sujet méconnu du grand public mais la transidentité pose des problèmes juridiques multiples auxquels il faut répondre.
C'est ainsi qu'un amendement prévoit la possibilité pour une personne trans de pouvoir changer de sexe sur son état civil.
Des critères médicaux comme la stérilité pour les femmes devenues hommes par exemple peuvent plaider en leur faveur et dans le cas inverse les hommes devenus femme ne pouvant plus également procréer .
Ce sera au juge d'apprécier la qualité de la démonstration faite par la personne transgenre, montrant qu'effectivement cette personne se réclamant d'un autre sexe mérite réellement un changement d'Etat civil.
SURENDETTEMENT
Les plans de surendettement étaient jusqu'ici remis à un juge qui pouvait rééchelonner la dette ou l'effacer purement et simplement. Le problème c'est que les dossiers sont généralement validés dans 98% des cas par la banque de France qui est le seul organe capable de juger de façon technique, et appropriée chaque dossier.
Le gouvernement veut donc supprimer le consentement du juge.
TRIBUNAUX CORRECTIONNELS POUR MINEURS (TCM)
Les TCM à ne pas confondre avec les tribunaux pour enfants (TPE) seront supprimés.
La droite avait créé ces tribunaux afin disait ils à l'époque, pour sanctionner de manière ferme et appropriée les délits commis par les délinquants mineurs.
Cependant ces tribunaux ne jugent que 1% des affaires concernants les mineurs, et sont donc coûteux et inutiles.
JUGE D'INSTRUCTION & JUGE DES LIBERTES
Un collège de trois juges sera convoqué des décisions dites "essentielles" et par ailleurs le juge des libertés devra veiller sur le respect des droits des personnes sur lesquels il y a une enquête.
DELITS ROUTIERS
Christine Taubira l'avait proposé, il y avait eu une vive manifestation, son successeur revient avec la même proposition. La conduite sans permis et sans assurance sera soumise à une mande forfaitaire de moins de 500 €. En cas de récidive multiple, ce sera direction le tribunal.
Par ailleurs un dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique pour les personnes sous contrôle juridique ou mis à l'épreuve est à l'étude afin de pouvoir l'installer dans leur véhicule.
La conduite avec un faux permis pourra vous coûter 5 ans de prison et verbaliser avec l'aide de la vidéo sera légal. (non port du casque, griller un feu rouge...)
TRANSPARENCE
On sait que ça sert à rien mais tous les magistrats devront remettre des déclarations d'intérêts et de patrimoine à leur chef de juridiction.
Les membres du conseil constitutionnel auront deux déclarations à remplir.
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